De la vallée d'Anubis

De la vallée d'Anubis Chihuahua

Chihuahua

SUPPRESSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE

Actualité publiée le 12/05/2022

.L’Ordonnance du 29 septembre 2021 vient d’exclure formellement l’application de la garantie de conformité pour les ventes d’animaux domestiques


Ainsi, à   compter du 1er janvier 2022, le consommateur ne pourra plus remettre en cause l’achat d’un animal domestique sur le fondement de la garantie légale de conformité du Code de consommation.



 

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