SUPPRESSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE
Actualité publié le 12/05/2022
.L’Ordonnance du 29 septembre 2021 vient d’exclure formellement l’application de la garantie de conformité pour les ventes d’animaux domestiques
- Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, le consommateur ne pourra plus remettre en cause l’achat d’un animal domestique sur le fondement de la garantie légale de conformité du Code de consommation.